Faites réaliser une mesure loi Carrez contradictoire

La loi Carrez permet de connaître la surface d’un bien immobilier. Au moindre doute, n’hésitez pas à réaliser un diagnostic loi Carrez contradictoire, pour corriger le prix de vente, en cas d’erreur constatée.

Faites réaliser une mesure loi Carrez contradictoire

Le diagnostic de métrage loi Carrez, est obligatoire depuis 1996, dans le cadre de la vente d’un lot en copropriété. L’obligation ne s’applique, effectivement, qu’aux biens immobiliers, vendus sous le régime de la copropriété. Cela signifie que les appartements, mais aussi les maisons rattachées à une copropriété, sont concernés par cette obligation, mais pas les maisons individuelles.

Le métrage loi Carrez prend en compte la surface au sol après déduction des espaces occupés par les embrasures de portes et de fenêtres, les cloisons, les cages d’escaliers, les placards aménagés, ainsi que toutes les surfaces inférieures à 8 m ² (combles, caves, garages, parkings, etc.). L’objectif est de mesurer la surface réelle. La mesure doit en plus, prendre en compte le respect d’une règle de hauteur sous plafond minimale de 1,80 m.

L’intérêt d’un mesurage loi Carrez contradictoire

La loi prévoit des sanctions, si une trop grande marge d’erreur est constatée. L’acquéreur d’un bien peut faire annuler une vente, ou exiger une compensation financière, à titre de remboursement du trop-perçu. Pour ce faire, la loi précise que la différence doit être égale ou supérieure à 5 %. Vous disposerez alors d’un délai d’une année, à compter de la signature de l’acte authentique, pour saisir le tribunal, et demander une diminution du prix de vente qui soit proportionnelle au défaut de surface.

La mesure loi Carrez contradictoire, vous protège, en cas d’erreur de mesure. Et même si la marge d’erreur est inférieure à 5 %, elle vous évite d’accuser une perte sèche qui s’élève au prix du marché, par mètre carré payé en trop. Et donc même une erreur de 4 %, peut représenter une importante somme, a fortiori dans les grandes villes où le marché de l’immobilier est tendu. Pour prendre un exemple, le prix médian au mètre carré à Paris, s’élève à 11 000 € en février 2022. Le calcul est vite fait, si le diagnostic de mesurage loi Carrez qu’on vous a fourni avant l’achat, annonce une surface excédentaire de 2 m². Le vendeur, sciemment ou non, vous aura fait payer 22 000 € en trop.

Vous l’aurez compris, les erreurs de calcul peuvent avoir des conséquences financières non-négligeables. Cela vaut la peine de faire un diagnostic de mesure contradictoire, d’autant que les erreurs de calcul sont plus courantes qu’il n’y paraît.

Le moment opportun pour réaliser un mesurage Carrez contradictoire

Le moment idéal pour réaliser un diagnostic de mesure loi Carrez contradictoire, est compris dans le délai de rétractation, qui est de 10 jours, suite à la signature du compromis de vente. Il est important de profiter de ce délai, pour engager un diagnostiqueur certifié, à vos frais, afin de réaliser un mesurage contradictoire. S’il détecte une erreur de mesure, à votre désavantage, il faudra présenter le rapport de diagnostic au vendeur, de manière à renégocier le prix de vente. Cela vous fera économiser de l’argent, et vous évitera de garder un arrière-goût amer, suite à l’achat conséquent et surestimé, d’un bien immobilier. Cela peut se produire quelques années plus tard, lorsque vous remettez le même bien en vente, et que vous constatez une différence dans le nouveau diagnostic établi pour la vente.

Et dans le cas où le bien en vente est sous-estimé, vous aurez la satisfaction d’apprendre que le bien qui vous intéresse, dispose d’une plus grande surface.

Enfin, si le diagnostic contradictoire présente le même résultat que celui qu’on vous a fourni, vous aurez le contentement de savoir que vous avez payé le prix juste, ce qui n’est pas rien, compte tenu des enjeux financiers d’un achat immobilier.