En cas de vente ou de location, il se peut qu’un diagnostic gaz soit exigé. En cas de manquement, la loi prévoit des sanctions.
Quelles sanctions sont applicables, en cas d'absence ou d'erreurs dans le diagnostic gaz ?
- Quelles sanctions sont applicables, en cas d'absence ou d'erreurs dans le diagnostic gaz ?
L’état de l’installation intérieure de gaz ou, dit plus simplement, le diagnostic gaz, est un diagnostic immobilier commun. Il est obligatoire en cas de vente ou de location, d’un bien équipé d’une installation gaz de plus de 15 ans. Il informe les futurs occupants d’éventuels risques du logement (anomalies, nécessité de remise aux normes, etc.).
Le diagnostic gaz est valable 3 ans en cas de vente et 6 ans en cas de location.
L’absence du diagnostic gaz, quand il est obligatoire, est sanctionnée par la loi. Il fait rarement défaut au Dossier de diagnostic technique (DDT). Par contre, il peut manquer dans un dossier de location, car la signature du bail n’est pas encadrée par un notaire. Dans les faits, les sanctions interviennent avant tout pour les diagnostics erronés.
Les sanctions pour le vendeur ou le bailleur
En cas de non-transmission du diagnostic gaz à l’acquéreur ou au locataire
Les cas de non-transmission de diagnostics immobiliers (gaz ou autre), arrivent rarement. Les sanctions affectent surtout les erreurs de diagnostic.
Un propriétaire vendeur engage sa responsabilité, s’il manque à son obligation de remettre le diagnostic gaz à l’acquéreur, ou s’il donne de fausses informations. Le cas échéant, l’acquéreur a 2 possibilités :
- Saisir le tribunal pour demander l’annulation de la vente ou du bail, et obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi;
- Faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut appliquer une amende de 300 000 €, et une peine de prison de 2 ans.
En cas de recours à un diagnostiqueur non-certifié
Si le diagnostic est établi par un diagnostiqueur non-certifié, le propriétaire peut se voir infliger une amende de 1 500 €, dont le montant double, en cas de récidive.
Les sanctions pour le diagnostiqueur
En cas de diagnostic erroné
Un diagnostiqueur qui ne respecte pas la réglementation, ou qui émet un diagnostic erroné, engage sa responsabilité. Dans ce cas, l’acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal, afin de demander des dommages et intérêts. Cela lui permettra d’obtenir une contrepartie financière, à titre de réparation pour le préjudice subi.
En cas d’absence de certification
Un diagnostiqueur qui n’a pas de certification, risque une amende de 1 500 € donc, et 3 000 € en cas de récidive.
Les sanctions pour les professionnels de l’immobilier
Le notaire
Les mêmes sanctions s’appliquent à un notaire, s’il a validé une vente en l’absence d’un diagnostic obligatoire. Cela est valable également, s’il a connaissance d’informations mensongères, à même d’induire l’acquéreur en erreur.
Dans ces cas, l’acquéreur peut saisir le tribunal pour demander des dommages et intérêts, ou demander un recours auprès de la DGCCRF (amende de 300 000 € et 2 ans de prison).
En somme, la loi prévoit des sanctions pour les manquements relatifs au diagnostic gaz (non-transmission ou erreurs), au même titre que pour les autres diagnostics immobiliers obligatoires.
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