Les sanctions relatives à l’ERP sont prévues par la loi. Il s’agit précisément du diagnostic d’état des risques et pollution (ERP). Ce diagnostic immobilier est obligatoire, en cas de mise en vente ou en location. Il a évolué en changeant plusieurs fois de noms (ERNT – ERNMT – ESRIS – ERP).
Sa durée de validité est courte, puisqu’elle est seulement de 6 mois, à compter de la signature de l’acte de vente ou du bail.
Comme pour les autres diagnostics immobiliers obligatoires, la loi sanctionne les parties concernées, en cas d’absence ou d’erreurs, du diagnostic ERP. Dans les faits, le diagnostic ERP manque rarement dans le Dossier de diagnostic technique (DDT). En effet, les notaires sont parfaitement avisés du risque d’invalidité d’une transaction, en l’absence d’un diagnostic obligatoire.
Le risque de présenter un diagnostic erroné est également faible. En fait, les agences de diagnostics immobiliers s’appuient sur des bases de données existantes, pour établir ce diagnostic. Les données sont officielles et accessibles, comme sur le site d’information du gouvernement Géorisques. De ce fait, le diagnostic ERP est moins sujet aux erreurs. L’expertise du diagnostiqueur permet d’établir un ERP en bonne et due forme, et vous protège en cas de litige.
Les sanctions relatives à l'ERP pour le vendeur ou le bailleur
En cas de non-transmission du diagnostic ERP à l’acquéreur ou au locataire
Les cas de non-transmission de diagnostics immobiliers (ERP ou autre), sont rares dans la pratique. Toutefois, les sanctions existent, en cas de non-transmission, ou de diffusion d’informations fausses (annonces de mise en vente ou en location).
Un propriétaire, vendeur ou bailleur, engage donc sa responsabilité. Dans les cas cités, il risque précisément :
- L’annulation de la vente ou du bail ;
- Une réduction du prix de vente ou du loyer (location) ;
- Le paiement de dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi.
L’acquéreur lésé, peut, en outre, faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette instance peut alors décider d’infliger une amende de 300 000 €, et une peine de prison de 2 ans.
Les sanctions relatives à l'ERP pour le notaire
Le notaire peut être sanctionné de la même manière que le propriétaire, s’il valide un DDT sans transmettre un diagnostic ERP obligatoire.
En somme, la loi prévoit des sanctions pour les manquements relatifs au diagnostic ERP (non-transmission ou erreurs), au même titre que pour les autres diagnostics immobiliers obligatoires.
À lire aussi
Partager cet article :
