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Quelles sont les sanctions applicables, en cas d'absence ou d'erreurs dans le diagnostic amiante ?
- Quelles sont les sanctions applicables, en cas d'absence ou d'erreurs dans le diagnostic amiante ?
Le diagnostic amiante, fait partie des diagnostics qui viennent grossir le Dossier de diagnostic technique (DDT). Il est obligatoire, dans le cadre d’une vente ou d’une location, dès lors que la date de construction du bien en question, est antérieure à 1997 (1er juillet). Cette année marque, en effet, le début de l’interdiction de l’amiante, dont la nocivité a été reconnue.
Le diagnostic amiante est également obligatoire, dans les mêmes conditions, avant la réalisation de travaux. L’objectif est, bien évidemment, de prévenir les risques d’exposition à l’amiante, afin de protéger les intervenants du chantier.
Le diagnostic amiante n’est pas toujours aisé à comprendre. N’hésitez pas à consulter notre article Comment lire un diagnostic amiante ?
Les sanctions pour le vendeur ou le bailleur
En cas de non-transmission du diagnostic amiante à l’acquéreur ou au locataire
Dans les faits, les cas de non-transmission de diagnostics immobiliers (amiante ou autre), sont peu avérés. Dans la pratique donc, les sanctions concernent essentiellement les erreurs de diagnostic.
Toujours est-il que le propriétaire vendeur engage sa responsabilité, s’il omet volontairement de remettre le diagnostic amiante à l’acquéreur, ou s’il transmet de fausses informations. Si cela venait à se produire, l’acquéreur a 2 possibilités :
- Il peut saisir le tribunal pour demander l’annulation de la vente ou du bail, et l’obtention de dommages et intérêts;
- Il peut faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Cette dernière a le pouvoir d’infliger une amende de 300 000 €, assorti d’une peine de prison de 2 ans.
En cas de recours à un diagnostiqueur non-certifié
Un propriétaire qui sollicite les services d’un diagnostiqueur non-certifié, peut se voir sanctionner d’une amende de 1 500 €. Le montant de cette amende double en cas de récidive.
Les sanctions pour le diagnostiqueur
En cas de diagnostic erroné
Un diagnostiqueur qui commet une faute dans l’établissement de son diagnostic, ou qui ne respecte pas la réglementation, risque le tribunal. L’acquéreur lésé, peut mener une action en justice pour demander des dommages et intérêts, à titre de réparation pour le préjudice subi.
Ce cas de figure peut se présenter lorsqu’un diagnostiqueur immobilier est peu expérimenté. Il peut alors manquer d’identifier des matériaux qui contiennent pourtant de l’amiante. Cela peut aussi se produire, si le diagnostiqueur manque tout simplement de rigueur. Mais attention, il peut arriver que le diagnostiqueur passe à côté de matériaux effectivement amiantés, non pas par négligence, mais parce que ces matériaux auraient été dissimulés par le propriétaire vendeur (ex. pièce encombrée de meubles, difficilement accessible). Dans ce cas, le diagnostiqueur engage sa responsabilité s’il ne fait pas mention, dans son rapport, des zones inaccessibles à la visite.
En cas d’absence de certification
Un diagnostiqueur qui exerce sans certification, encourt une amende de 1 500 € donc, et 3 000 € en cas de récidive.
Les sanctions pour les professionnels de l’immobilier
Le notaire
Les mêmes sanctions s’appliquent à un notaire, qui aurait omis de transmettre un diagnostic immobilier obligatoire, dont l’amiante. Cela vaut également si le notaire a sciemment tu des informations mensongères, susceptibles d’induire l’acquéreur en erreur.
Dans ces cas, l’acquéreur peut saisir le tribunal pour demander des dommages et intérêts, ou demander un recours auprès de la DGCCRF (amende de 300 000 € et 2 ans de prison).
Pour conclure, la loi prévoit des sanctions pour les manquements relatifs au diagnostic amiante (non-transmission ou erreurs), au même titre que pour les autres diagnostics immobiliers obligatoires.
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