Le DAAT et ce qui le différencie des autres diagnostics amiante
Comme pour tous les diagnostics amiante, le DAAT concerne les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Il doit être obligatoirement effectué avant la réalisation de projets de travaux (rénovation, réhabilitation, aménagement, etc.).
Il sert à identifier la présence d’amiante, afin de prévenir les risques sanitaires. Dans ce contexte précis, l’enjeu est critique. En effet, l’amiante est responsable de nombreuses maladies pulmonaires, et même de cancers. Le risque augmente conséquemment, quand un matériau amianté est exposé à l’air libre. Le danger sanitaire provient précisément de l’inhalation des fibres d’amiante. C’est pour cette raison que l’état de dégradation des matériaux contenant de l’amiante est strictement encadré par la loi.
Or, la réalisation de travaux implique des opérations de ponçage, de perçage, de frottement, de sciage, de choc, et toutes sortes de manipulations susceptibles de libérer des fibres d’amiante microscopiques et dangereuses pour la santé.
Comme les implications sont plus grandes, le DAAT se présente comme un diagnostic amiante exhaustif et approfondi. À la différence des autres diagnostics amiante, il n’est pas question de se contenter d’un simple examen visuel des parties visibles et accessibles. Bien au contraire, le DAAT repose sur des sondages destructifs et s’appuie sur un grand nombre de prélèvements. Ces opérations de repérage d’amiante, se limitent néanmoins à la zone de travaux.
Des échantillons recueillis pourront être confiés à un laboratoire certifié (c’est-à-dire agréé par le COFRAC) pour analyse. Le but est de connaître la nature exacte des fibres relevées, et d’adapter ainsi les recommandations.
Les enjeux de santé sont tels, dans ce cas précis, que la loi a évolué pour donner un cadre sécuritaire aux interventions de travaux.
Une évolution vers l’obligation du diagnostic amiante avant travaux
Compte tenu du risque d’exposition directe des intervenants sur un chantier contenant de l’amiante, la loi a imposé l’obligation du diagnostic amiante avant travaux. Le DAAT relève ainsi de la responsabilité du propriétaire, mais aussi du maître d’ouvrage, qui doit réaliser les travaux.
L’obligation date de l’Arrêté du 16 juillet 2019, et concerne les biens construits avant 1997. Elle consolide le Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations.
L’arrêté donne des précisions sur :
- Les modalités de réalisation du repérage ;
- Le contenu du rapport ;
- Les mesures à mettre en place en cas d’impossibilité d’effectuer le repérage ;
- Les compétences du diagnostiqueur ;
- Etc.
L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) qui s’occupe de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, a publié un article de revue (INRS ND 2311 – 216 – 09), qui donne des recommandations à suivre. Il propose un protocole précis pour repérer l’amiante avant travaux.
Des sanctions applicables en cas de manquement
L’obligation d’établir un DAAT, est assortie de sanctions en cas de manquement, d’après l’Article L. 4754-1 du Code du travail. Pour un particulier, le montant de l’amende peut s’élever jusqu’à 18 000 €, ce qui inclut 9 000 € d’amende administrative et 9 000 € d’amende pénale.
En outre, l’Inspection du travail peut à tout moment, ordonner l’interruption d’un chantier, si le maître d’œuvre n’a pas fourni le DAAT. Cette mesure est à la hauteur du risque encouru. L’amiante est en effet, considéré comme la deuxième cause de maladie professionnelle, et la première cause de décès suite à une maladie professionnelle.
Un diagnostiqueur SS4
Le DAAT doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié et habilité, portant la mention SS4. Cela signifie que le professionnel a suivi la formation SS4, dite Sous-section 4 du Code du travail. Il s’agit d’une formation spécifique à la prévention contre les risques d’exposition à l’amiante. Elle requiert une connaissance particulière de la gestion des déchets issus de la démolition. Le diagnostiqueur ayant suivi cette formation, sera à même de :
- Repérer les Matériaux ou produits contenant de l’amiante (MPCA) ;
- Évaluer l’état de conservation ;
- Examiner (visuellement) les surfaces traitées après travaux ;
- Établir les mesures d’empoussièrement ;
- Former à la prévention du risque d’amiante, les employés amenés à intervenir sur le chantier de travaux ;
- Etc.
Un diagnostiqueur SS4 connaît les gestes et les règles de sécurité pour agir en toute fiabilité. Il dispose du matériel adapté (équipement de protection, aspirateur THE pour Très haute efficacité, etc.). Il peut anticiper les quantités prévisibles de déchets amiantés, et possède les connaissances requises concernant les filières d’élimination adaptées.
Grâce à sa formation, il peut établir un Certificat avec mention, qui atteste de ses compétences spécifiques à l’établissement d’un DAAT. L’absence de cette mention, invalide le résultat du diagnostic.
Le déroulement de la visite
Le diagnostiqueur fait un repérage sur les matériaux des listes A, B et C, dans la zone concernée par les travaux. Le DAAT est important, car il donne des informations essentielles sur le repérage des matériaux amiantés, à savoir leurs :
- Localisation ;
- Étendue ;
- Profondeur ;
- Périmètre contaminé ;
- Etc.
Cela permet de mettre en place des protocoles adaptés pour le traitement de l’amiante.
Pour faciliter le déroulement de la visite, il convient de préparer à l’avance quelques documents, à remettre au diagnostiqueur :
- Les plans des locaux;
- Les rapports d’amiante antérieurs (Dossier technique amiante, Évaluation périodique, Diagnostic amiante avant vente, etc.) ;
- Une description détaillée des travaux prévus.
Le rapport final
Le résultat de la visite de repérage, aboutit à la rédaction d’un rapport de diagnostic amiante avant travaux. Le diagnostiqueur indique ses conclusions en début du rapport, dans un langage accessible par toute personne non-spécialiste. Le rapport contient plusieurs éléments :
- L’identification complète de l’immeuble concerné ;
- L’identification complète des différents intervenants et parties prenantes (diagnostiqueur, propriétaire, etc.) ;
- La date (exécution du repérage et signature) ;
- Les conclusions des rapports précédemment réalisés le cas échéant ;
- La liste et la localisation des matériaux et produits repérés(MPCA) ;
- La signature du diagnostiqueur;
- Les obligations faites au propriétaire concernant les mesures de conservation et de transmission du rapport ;
- Les annexes (plans, croquis, rapports d’essai de laboratoire, etc.).
Ce rapport est consultable par :
- Le propriétaire du bien ;
- L’Inspection du travail ;
- Les sociétés de désamiantage concernées par le chantier ;
- Les sociétés de BTP également concernées par le chantier.
De cette manière, les entreprises du BTP appelées à intervenir, peuvent prendre connaissance des risques particuliers au chantier de travaux. Les employeurs pourront ainsi adapter les protocoles de travail, en plus d’assurer la protection et le suivi médical des employés.
Pour conclure, le DAAT est un diagnostic amiante dont l’enjeu est plus important que pour les autres diagnostics d’amiante, compte tenu des risques sanitaires accrus. De ce fait, il a été rendu obligatoire et encadré par la loi.
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