Dans le cadre d’une vente ou d’une location, il se peut qu’un diagnostic électricité soit exigé. La loi prévoit des sanctions, en cas de manquement.
Quelles sont les sanctions applicables, en cas d’absence ou d’erreurs dans le diagnostic électrique ?
- Quelles sont les sanctions applicables, en cas d’absence ou d’erreurs dans le diagnostic électrique ?
L’état de l’installation intérieure d’électricité ou diagnostic électricité, est un diagnostic immobilier commun. Comme pour le diagnostic gaz, il est obligatoire en cas de vente ou de location, d’un bien équipé d’une installation électrique qui date de plus de 15 ans. Il a pour but de renseigner les futurs occupants d’éventuels risques du logement (anomalies, nécessité de remise aux normes, etc.).
Le diagnostic électricité est valable 3 ans en cas de vente, et 6 ans en cas de location.
Comme pour les autres diagnostics immobiliers obligatoires, une absence ou une erreur du diagnostic électricité dans le Dossier de diagnostic technique (DDT), est sanctionnable par la loi. Dans la pratique, ce diagnostic manque rarement au DDT. En effet, le notaire ne validera pas la vente, si ce diagnostic obligatoire manque. En revanche, il peut arriver que le diagnostic soit erroné. C’est généralement dans ce deuxième cas de figure que les sanctions tombent.
Les sanctions pour le vendeur ou le bailleur
En cas de non-transmission du diagnostic électrique à l’acquéreur ou au locataire
Les cas de non-transmission de diagnostics immobiliers (électricité ou autre), se produisent rarement. Les sanctions concernent avant tout les erreurs de diagnostic.
Un propriétaire vendeur engage naturellement sa responsabilité, s’il ne transmet pas le diagnostic électricité à l’acquéreur, ou s’il mentionne de fausses informations, notamment dans l’annonce de vente. Si cela venait à se produire, l’acquéreur a 2 options :
- Saisir le tribunal pour demander l’annulation de la vente, et obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi;
- Faire un recours auprès du service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut appliquer une amende de 300 000 €, et une peine de prison de 2 ans.
En cas de recours à un diagnostiqueur non-certifié
Le propriétaire peut être condamné à payer une amende de 1 500 €, s’il sollicite les services d’un diagnostiqueur non-certifié. Le montant de cette amende double, en cas de récidive.
Les sanctions pour le diagnostiqueur
En cas de diagnostic erroné
Le diagnostiqueur engage sa responsabilité s’il ne respecte pas la réglementation ou s’il établit un diagnostic erroné. Dans ce cas, l’acquéreur est en droit de faire un recours auprès du tribunal, pour obtenir une compensation financière (dommages et intérêts), en réparation du préjudice subi.
En cas d’absence de certification
Le diagnostiqueur encourt également une sanction, s’il exerce sans certification. Il devra alors s’acquitter d’une amende de 1 500 €, qui passera à 3 000 € en cas de récidive.
Les sanctions pour les professionnels de l’immobilier
Le notaire
Le notaire est également soumis à des sanctions, s’il valide une vente en l’absence d’un diagnostic obligatoire. De même, s’il a connaissance d’informations mensongères pouvant induire l’acquéreur en erreur.
Dans ces cas, l’acquéreur peut saisir le tribunal pour demander des dommages et intérêts, ou demander un recours auprès de la DGCCRF (amende de 300 000 € et 2 ans de prison).
En somme, la loi prévoit des sanctions pour les manquements relatifs au diagnostic électricité (non-transmission ou erreurs), au même titre que pour les autres diagnostics immobiliers obligatoires.
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