L’État des Risques et Pollutions (ERP), anciennement connu sous le nom d’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT), est un document essentiel lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Il informe les futurs occupants des risques potentiels liés à la situation géographique du bien. Ce diagnostic est obligatoire et vise à assurer la transparence des transactions immobilières.
Qu’est-ce que l’État des Risques et Pollutions (ERP) ?
L’ERP est un diagnostic immobilier qui recense les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, et de pollution des sols auxquels un bien est exposé. Il inclut également des informations sur le potentiel radon et les plans de prévention des risques. Ce document permet aux acquéreurs ou locataires d’être pleinement informés des éventuels dangers liés à l’emplacement du bien.
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Quand l’ERP est-il obligatoire ?
Pour la vente de biens immobiliers
Le vendeur doit fournir un ERP valide au moment de la signature du compromis de vente. Ce document, intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT), informe l’acquéreur des risques potentiels liés au bien.
Lors de la location d’un bien immobilier
Le bailleur est tenu de remettre un ERP au locataire lors de la signature du bail. Cette obligation s’applique à tous les types de biens immobiliers situés dans des zones à risques définies par arrêté préfectoral.
Contenu de l’ERP
L’ERP comprend :
- Les risques naturels : inondations, mouvements de terrain, avalanches, etc.
- Les risques miniers : affaissements, effondrements liés à l’exploitation minière.
- Les risques technologiques : industriels, chimiques, etc.
- Le potentiel radon : présence de gaz radioactif naturel.
- Les pollutions des sols : sites contaminés ou potentiellement pollués.
Ces informations sont obtenues auprès des services préfectoraux et doivent être mises à jour régulièrement.
Validité de l’ERP
L’ERP est valide pendant six mois. Si la transaction ou la location n’est pas conclue dans ce délai, un nouveau diagnostic doit être réalisé pour garantir l’exactitude des informations fournies.
Sanctions en cas de non-présentation de l’ERP
L’absence d’ERP lors de la vente ou de la location peut entraîner :
- L’annulation de la transaction : l’acquéreur ou le locataire peut demander la nullité du contrat.
- Des poursuites judiciaires : le propriétaire peut être tenu responsable des vices cachés.
- Des sanctions financières : amendes ou indemnités pour préjudice subi.
Il est donc essentiel de respecter cette obligation pour sécuriser les transactions immobilières.
Textes de loi et références
• Code de l’environnement : Articles L125-5 et R125-23 à R125-27.
• Arrêté du 13 octobre 2005 : Relatif à l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs.
• Décret n°2005-1345 du 28 octobre 2005 : Concernant l’information des acquéreurs et des locataires sur les risques naturels et technologiques majeurs.
