Conditions générales de vente
ONEDIAG 33 est une société par actions simplifiée à créée en 2022 sous le numéro SIREN 910256668 et numéro SIRET 91025666800013. La société est domiciliée au 2 rue du Cardinal Richaud 33300 BORDEAUX et évolue dans le secteur des Analyses, d’essais et d’inspections techniques.
Préambule
Les présentes conditions générales de vente lient certaines personnes définies ci-dessous.
- Le « client » désigne une personne recevant un service ou un bien de la part d’une entreprise en contrepartie du versement d’une somme d’argent.
- Le « Diagnostiqueur immobilier » réalise un état des lieux relatif à la situation sanitaire et sécuritaire d’un logement. La profession est dite d’utilité publique dans la mesure où son intervention est rendue quasi systématiquement obligatoire dans toutes les transactions immobilières. Qu’elles soient à titre de transaction ou bien de location.
Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société One DIAG 33et de son client dans le cadre de la vente et prestation de services de diagnostics immobiliers. Toute prestation accomplie par la Société implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes et prestations réalisées à la demande directe du client ou par l’intermédiaire d’un prestataire mandaté par le client. La Société se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve.
Article 3. Devis
Les devis sont valables un mois et doivent toujours être signés par le client. Au-delà de ce délai, un nouveau devis doit être réalisé avec révision du prix.
Si le devis a été signé par le client et que ce dernier se désiste, une indemnité correspondant à 30% du prix convenu pourra lui être demandée.
S’il y a des prestations supplémentaires non prévues dans le devis initial, le diagnostiqueur en informe le client et attend son accord. Le client doit alors signer un avenant ou un nouveau devis.
Les délais de réalisation de la mission sont toujours indiqués à titre indicatif.
Article 4 : Prix
Les prix pratiqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et exprimés en HT ainsi qu’en TTC, majorés du taux de TVA en vigueur.
La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l’avenir.
Article 5 : Paiement
Le paiement de la facture est exigible à sa réception et pour les professionnels, après intervention et envoi de la facture. Le client peut effectuer le règlement par chèque bancaire (payable en France), espèces (dans la limite de la législation en vigueur) ou virement bancaire.
La remise des rapports est conditionnée par le paiement complet du prix.
Dans l’hypothèse d’une rupture de contrat à l’initiative du client, ce dernier s’engage à régler les prestations réalisées.
Le non règlement total ou partiel à la date convenue, entraine la perception de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal, d’une clause pénale de quinze pour cent des sommes dues, et de plein droit pour les mandants professionnels, d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros minimum (Loi LME- art. L441-6 du code de commerce et Décret 2012-1115 du 02/10/2012).
Article 6. Réserve de propriété
En cas de défaut de paiement par le client de tout ou partie du prix de la commande, la société ONEDIAG 33 se réserve, jusqu’à complet paiement, un droit de propriété sur les prestations effectuées, lui permettant de reprendre possession desdits prestations.
Il est rappelé que les rapports ne seront transmis au client qu’après paiement complet du prix, celui-ci ne pourra en aucun cas refuser le paiement du prix en se prévalant de la non-délivrance des rapports par le diagnostiqueur.
Article 7 : Droits de propriété intellectuelle
Toute marque, supports, noms de domaines, et autres données objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la Société.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des rapports personnalisés pour quelque motif que ce soit est strictement interdite sans l’accord explicite de la Société.
Article 8 : Protection des données personnelles
Les informations et données délivrées par le client dans le cadre de sa commande sont transmises au Diagnostiqueur aux seules fins de traitement de ladite commande. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées par ce dernier à d’autres fins. Le Diagnostiqueur s’engage à assurer la sécurité des données à caractères personnel traitées aux fins ci-dessus rappelées. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client peut exercer son droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant au Diagnostiqueur. Toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du demandeur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de deux mois suivant la réception de la demande.
Article 9 : Garanties et Assurance
9.1 Conformément à la loi, la société s’engage à :
– Assurer la conformité du service réalisé et des rapports fournis, en accord avec les législations en vigueur au jour de l’intervention.
– Effectuer toutes les démarches obligatoires inhérentes à sa profession et sa mission, et ainsi faire appel à des prestataires agréés pour la réalisation de tâches pour lesquelles elle n’est pas habilitée.
9.2 La société ONE DIAG 33 dispose d’une responsabilité civile professionnelle
Article 10. Obligations des parties
10.1 Les obligations du diagnostiqueur
Le diagnostiqueur s’engage à produire des rapports exploitables par les professionnels immobiliers et conforme à la commande. Il est tenu de remettre à son client, une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est en situation régulière au regard des critères de compétence, d’indépendance, d’impartialité et d’assurance et qu’il dispose des moyens en matériel et en personnel nécessaires à l’établissement des états, constats et diagnostics composant le dossier diagnostic technique.
Le Diagnostiqueur, qui agit en qualité de professionnel, s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables à son activité. Il est ensuite tenu d’échanger avec le client.
10.2 Les obligations du client
Le client, ou toute personne mandatée pour le représenter, fournit les renseignements exacts et utiles à l’exécution des prestations du Diagnostiqueur. Le client, ou toute personne mandatée pour le représenter, doit payer le prix du ou des diagnostics commandés. Le Diagnostiqueur se réserve le droit de refuser une commande pour laquelle le Client ne se serait pas acquitté du prix.
Le Client, ou toute personne mandatée pour le représenter, doit être présent aux dates et heure convenues pour permettre au Diagnostiqueur l’accès à l’immeuble et pour l’accompagner au cours de l’exécution de ses prestations. Le Client doit mettre à disposition du Diagnostiqueur les moyens techniques et d’accessibilité nécessaires à l’exécution de ses prestations. Le Diagnostiqueur se réserve le droit de refuser d’honorer une commande relative à un immeuble qui présenterait un danger et pour laquelle le Client ne consentirait pas à prendre les mesures de sécurité recommandées par le Diagnostiqueur. Dans cette hypothèse, le prix de la prestation initialement convenue reste dû par le Client.
En tout état de cause, il appartiendra au propriétaire, à réception du rapport, et au plus tard avant la signature de l’acte de vente définitif, de vérifier l’exactitude des mentions portées au rapport concernant la matérialité et la composition des lieux décrits audit document. Le propriétaire s’engage à signaler tout manquement ou inexactitude.
Article 11. Confidentialité
Toutes les informations, de quelque nature que ce soit, que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l’occasion de réunions et d’entretiens, sont confidentielles.
Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée.
Chaque partie, en qualité de bénéficiaire, s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat.
Article 12 : Réclamations
En cas de contestation, le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la réalisation de l’intervention pour agir auprès de la Société. La responsabilité de la Société concernant la conformité de son intervention et ses conclusions n’étant valable que dans la configuration précise de l’intervention.
Article 13 : Force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, tel que des intempéries, inondations, guerre, épidémie, maladie, etc.
Article 14 : Droit applicable
La loi applicable aux relations contractuelles avec les clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, des dernières mettront tout en œuvre pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste, face à un professionnel, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Bordeaux.