La loi prévoit des sanctions en cas d’absence du diagnostic loi Carrez, ou si une trop grande marge d’erreur est constatée.

Si ce document manque, l’acquéreur dispose d’un délai d’un mois, à compter de l’acte authentique, pour annuler la vente.

L’acquéreur peut également se retourner contre le vendeur, si la superficie réelle du bien est inférieure de plus de 5 % de celle indiquée dans le diagnostic de la loi Carrez. Il dispose alors d’un délai d’un an, à compter de la signature de l’acte authentique, pour saisir le tribunal et demander une diminution du prix de vente qui soit proportionnelle au défaut de surface. Le montant des frais de notaire entre dans le nouveau calcul qui tient compte du prix définitif après révision. Dans le cas où la surface réelle est supérieure à la surface Carrez calculée, il n’y a pas de sanction prévue. Seulement, le vendeur se trouve lésé par un mauvais calcul, qui réduit son prix de vente.

Les erreurs de mesures peuvent tout simplement relever d’erreurs humaines. Toutefois, il existe des cas où des surfaces communes ont été abusivement auto-attribuées (surfaces clôturées ou couvertes pour un usage privé), et dont l’accaparement a été tu ou purement oublié.

Pour ces raisons, il est conseillé de refaire un diagnostic avant une vente, afin de rectifier d’éventuelles erreurs de mesure ou inexactitudes de calcul, et ainsi éviter une révision négative  rétroactive du prix de vente.