Le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité est une étape cruciale lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier. Il vise à évaluer la sécurité des installations électriques de plus de 15 ans, garantissant ainsi la protection des occupants. Cet article détaille les obligations légales, le déroulement du diagnostic et les implications pour les propriétaires et les acquéreurs.
Qu’est-ce que le diagnostic électrique ?
Le diagnostic électrique consiste en une évaluation détaillée de l’installation intérieure d’électricité d’un logement. Il a pour objectif d’identifier les éventuels défauts susceptibles de compromettre la sécurité des occupants. Ce diagnostic est obligatoire pour les installations de plus de 15 ans lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier.
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Obligations légales liées au diagnostic électrique
Pour la vente de biens immobiliers
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2009, tout vendeur d’un bien immobilier dont l’installation électrique a plus de 15 ans doit fournir un diagnostic électrique. Ce document, intégré au Dossier de Diagnostic Technique (DDT), informe l’acquéreur de l’état de l’installation et des éventuels risques associés.
Pour la location de biens immobiliers
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, les bailleurs sont tenus de fournir un diagnostic électrique lors de la mise en location de logements dont l’installation électrique date de plus de 15 ans. Cette obligation concerne les baux de locations vides ou meublées, garantissant ainsi la sécurité des locataires.
Contenu et validité du diagnostic électrique
Éléments inspectés lors du diagnostic
Le diagnostic porte sur plusieurs points clés de l’installation électrique, notamment :
- L’appareil général de commande et de protection : vérification de son accessibilité et de son bon fonctionnement.
- Les dispositifs différentiels de protection : évaluation de leur sensibilité et de leur adéquation avec la mise à la terre.
- Les protections contre les surintensités : contrôle de leur adaptation à la section des conducteurs sur chaque circuit.
- La liaison équipotentielle : vérification de sa présence, notamment dans les salles de bains ou douches.
Ces vérifications sont effectuées conformément aux exigences méthodologiques définies par la réglementation en vigueur.
Durée de validité du diagnostic électrique
- Pour une vente : le diagnostic est valable 3 ans.
- Pour une location : la validité est de 6 ans.
Passé ces délais, un nouveau diagnostic doit être réalisé pour garantir la conformité de l’installation.
Réalisation du diagnostic électrique
Par qui doit-il être effectué ?
Seuls les diagnostiqueurs certifiés, répondant aux critères de compétence et disposant d’une assurance responsabilité civile professionnelle, sont habilités à réaliser ce diagnostic. Il est recommandé de consulter un annuaire officiel pour choisir un professionnel qualifié.
Comment se déroule le diagnostic ?
Le diagnostiqueur procède à une série d’examens visuels et de tests, sans démontage des installations. Il vérifie notamment :
- La conformité des équipements aux normes de sécurité.
- L’absence de matériels inadaptés aux conditions d’utilisation.
- Le bon état des conducteurs et des dispositifs de protection.
À l’issue de son intervention, il remet un rapport détaillé au propriétaire.
Conséquences en cas de non-conformité
Obligations du propriétaire en cas d’anomalies
Si des anomalies sont détectées, le propriétaire n’est pas légalement tenu de réaliser des travaux avant la vente ou la location. Cependant, il doit informer l’acquéreur ou le locataire des risques potentiels liés à l’installation électrique.
Il est donc essentiel de respecter cette obligation pour sécuriser les transactions immobilières.
Risques en cas de non-présentation du diagnostic
L’absence de diagnostic peut entraîner :
- Pour une vente : l’annulation de la transaction ou une diminution du prix de vente.
- Pour une location : des sanctions pour le bailleur et la possibilité pour le locataire de résilier le bail sans préavis.
Textes de loi et références
• Code de la construction et de l’habitation : Articles L134-7 et R134-10 à R134-13.
• Arrêté du 28 septembre 2017 : Définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité.
• Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 : Relatif au diagnostic de l’installation intérieure d’électricité dans certains bâtiments.
