Le diagnostic de surface Loi Carrez est une étape cruciale lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Il garantit la transparence de la transaction en fournissant une mesure précise de la superficie privative du bien. Ce document est indispensable pour protéger les intérêts de l’acquéreur et du vendeur.
Qu’est-ce que la Loi Carrez ?
La Loi Carrez, instaurée en 1997, vise à protéger les acheteurs de biens en copropriété en imposant la mention de la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. Cette mesure assure une information précise sur la taille réelle du bien, évitant ainsi les litiges liés à des surfaces surévaluées.
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Quand le diagnostic Loi Carrez est-il obligatoire ?
Lors de la vente d’un bien en copropriété
Le métrage selon la Loi Carrez doit obligatoirement figurer dans la promesse de vente et l’acte de vente du bien.
Exceptions à l’obligation
Les biens d’une superficie inférieure à 8 m², tels que les caves, garages et emplacements de stationnement, ne sont pas soumis à cette obligation. De plus, les ventes sur plan ou les constructions neuves ne sont pas concernées par la Loi Carrez.
Comment est calculée la surface Loi Carrez ?
Éléments inclus dans le calcul
La surface privative comprend les planchers des locaux clos et couverts, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 mètre. Cela inclut les pièces principales, les combles aménageables, les placards intégrés et les vérandas.
Éléments exclus du calcul
Les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres sont exclues. De même, les parties du bien dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas prises en compte.
Qui peut réaliser le diagnostic Loi Carrez ?
Le propriétaire peut effectuer lui-même le mesurage. Cependant, pour garantir la fiabilité et éviter les litiges, il est recommandé de faire appel à un professionnel certifié, tel qu’un géomètre-expert ou un diagnostiqueur immobilier qualifié.
Validité du diagnostic Loi Carrez
Le diagnostic Loi Carrez n’a pas de durée de validité limitée. Toutefois, en cas de modifications apportées au bien (travaux d’agrandissement, suppression de cloisons, etc.), un nouveau mesurage est nécessaire pour refléter la surface réelle.
Conséquences en cas d’erreur ou d’absence de diagnostic
Absence de mention de la surface
Si la superficie n’est pas mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente dans un délai d’un mois après la signature.
Erreur de superficie
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée, l’acquéreur peut exiger une diminution proportionnelle du prix de vente, et ce, dans l’année suivant la signature de l’acte.
Différence entre la Loi Carrez et la Loi Boutin
La Loi Carrez concerne la vente de biens en copropriété et calcule la surface privative. En revanche, la Loi Boutin s’applique à la location et détermine la surface habitable, avec des critères de calcul légèrement différents.
Textes de loi et références
• Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 : relative à la superficie privative des lots de copropriété.
• Décret n°97-532 du 23 mai 1997 : fixant les modalités de calcul de la superficie privative.
• Code de la construction et de l’habitation : articles L. 111-6 et R. 111-2 définissant les critères de surface.
